Les nouveaux taux du prélèvement social applicable aux auto-entrepreneurs

Pour garantir une stricte proportionnalité du prélèvement social entre auto-entrepreneurs et travailleurs indépendants et faire obstacle aux distorsions éventuelles de concurrence, la dernière loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a prévu que les taux du prélèvement social libératoire de chaque catégorie d'activité seraient fixés de manière à garantir un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et contributions sociales versées et celui applicable aux mêmes titres aux revenus des travailleurs indépendants.
 Les taux du prélèvement social libératoire applicable aux auto-entrepreneurs ayant opté pour le micro-social simplifié sont relevés à compter du 31 décembre 2012 et fixés à :
 - 14 % (au lieu de 12 %) pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement, commerciales et artisanales ;
 - 24,6 % (au lieu de 21,3 %) pour les prestations de services commerciales, artisanales ou libérales relevant du RSI ;
 - 21,3 % (au lieu de 18,3 %) pour les prestations de services libérales relevant de la CIPAV.
 

Source : D. n° 2012-1551, 28 déc. 2012, art. 1 (JO 30 déc. 2012)