André Vincent Experts
Cabinet d’expertise comptable
& de commissariat aux comptes
Vous exercez une activité professionnelle libérale dans le cadre de votre profession non commerciale : BNC (bénéfices non commerciaux), SELARL SELASU ... ou auto entrepreneur.
Que vous soyez : vétérinaire, avocat, ostéopathe, graphiste, dentiste, architecte, médecin, kiné, podologue, psychologue, infirmier, orthophoniste, agent commercial, consultant... (liste non exhaustive).
La loi « Avenir professionnel » prévoit de réorganiser le réseau des acteurs paritaires de la formation autour d’un nombre restreint d’ « opérateurs de compétences » (Opco).
Négociation en cours dans les branches professionnelles d’un futur OPCO.
Celles ci doivent prendre la suite, en avril 2019, des actuels organismes paritaires collecteurs agréés (Opca), au nombre de 20. Il y est proposé de rassembler les branches professionnelles autour de 11 Opco.
Alors que la position du Ministre de l'Action et des Comptes publics monsieur Gérard DARMANIN avait assoupli l'obligation de disposer d'un logiciel de facturation attestée, les fonctionnaires de l'Administration Fiscale ont joué un jeu trouble.
La loi de finances 2016 n’a pas fini de faire parler d’elle.
Afin de lutter contre la fraude à la TVA, l’administration fiscale s’apprête à imposer des règles on ne peut plus strictes, connues sous le nom de « loi anti-fraude ». En tête de ces règles trône une mesure qui impose aux commerçants et professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer et de gérer les paiements de leurs clients depuis un logiciel certifié anti-fraude
Plus d'un tiers des Français ne peuvent plus se passer de leur Smartphone,
Pour répondre à cette réalité de l'évolution numérique de notre Société :
ANDRE VINCENT EXPERTS met à votre disposition
"Votre Expert Gestion mobile en poche"
Vous apportant ainsi dans une approche innovante sur ce support numérique des outils et services simples et efficaces exclusivement sur votre Smartphone, à titre indicatif :
Le 5 septembre 2017, à Dijon, le Premier Ministre a annoncé la transformation du RSI, en vue de son adossement au régime général de la Sécurité sociale.
Au 1er janvier 2018, la loi obligera les auto-entrepreneurs à abandonner Word ou Excel au profit d'un logiciel de gestion certifié anti-fraude.
Seuls ceux tenant encore toute leur gestion à la main sur papier en seraient exemptés.
Non assujetti à la TVA, l'auto-entrepreneur est aussi concerné.
Amende de 7500 euros en cas de non-respect. Loi Anti-Fraude n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de la loi de finances pour 2016.
Un arrêté du 22 mars 2017, publié au journal officiel du 30 mars 2017 assouplit les conditions d'archivage des factures papier qui peuvent désormais être conservées au format numérique (PDF) sous conditions. Il modifie l'article L102B du livre des procédures fiscales.
L'arrêté s'applique à compter du 31 mars 2017.
Ces arnaques sont enfin répertoriées...
Vous pouvez désormais consulter le répertoire des arnaques sur le site INFOGREFFE
Si la facture reçue pour votre inscription sur un répertoire pseudo-officiel y figure, ne la payez pas !
A compter du 1er janvier 2017 les déclarations sociales changent pour adopter ce qui s’appelle désormais Déclaration Sociale Nominative : DSN.
La principale conséquence pour votre Entreprise : vous devrez désormais signaler à votre Expert Comptable impérativement dans les 48 heures tout changement affectant vos salariés (adresse, arrêt de travail pour maladie, ....).
A défaut vous engagez votre responsabilité civile et pénale avec de lourdes sanctions à la clé.
Une nouvelle procédure d’examen fiscal à distance, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, oblige l'entreprise à communiquer le fichier "FEC" - Fichier des Ecritures Comptables, sous le délai de 15 jours après une simple demande du contrôleur fiscal.
Entrée en vigueur à partir début 2017.
Avec flash code et photo d'identité numérisée du salarié.
Permettre les contrôles pour lutter contre la concurrence sociale déloyale.
La taxe rebaptisée « contribution patronale au financement du dialogue social » oblige les employeurs à financer les organisations syndicales.
Le 9 mai dernier, une opération de bonneteau sur le financement des syndicats a eu lieu, passée totalement inaperçue. Elle donne l’occasion de refaire un point sur l’état du sujet aujourd’hui.
Alerte ! Nouvelle vague de malware (ZEPTO) au travers des messageries.
La diffusion en masse d’une nouvelle variante du ransomware/cryptolocker Locky a été signalée.
Plusieurs cas ont été découverts ces derniers jours.
Une entreprise rhôhalpine vient d'être victime d'une nouvelle version de ransomware dénommée ZEPTO.
Après ZEPTO, voici le ransomware SATANA, pire que Petya.
L'article 34 modifié de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 prévoit la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels.pour l'assiette des impositions directes locales (taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises) et de leurs taxes additionnelles.
Cette révision s'est traduite par l'obligation pour l'ensemble des propriétaires de locaux professionnels (bureaux, hôtels, locaux utilisés par des professions libérales, etc.) de souscrire en 2013 une déclaration n° 6660-Rev précisant des informations relatives à chacune de leur propriété.
L'objectif de cette campagne est de réviser les bases de taxation calculées jusqu'alors sur une valeur locative cadastrale au 1er janvier 1970 et régulièrement indexées, et de les remplacer par la valeur actuelle et réelle des biens concernés, sur la base d'un déclaratif.
Recevoir tous les ans, la déclaration des loyers prévisionnels auprès des locataires des locaux professionnels. L'entreprise déclare les loyers pour les locaux dont les caractéristiques ont été renvoyées par EDIREQUETE. Cette déclaration est faite à compter du 1er avril à l'aide du formulaire DECLOYER via la filière EDI-TDFC, filière de transmission EDI des déclarations de résultats et des liasses fiscales.
Cette réforme s'articule en 3 étapes...
Depuis le 5 juillet 2015, les très petites entreprises (TPE), n'appartenant pas à un groupe d'entreprise (doté d'un comité de groupe ou d'un comité d'entreprises européen), qui embauchent un premier salarié entre le 9 juin 2015 et la 8 juin 2016 peuvent bénéficier du versement d'une aide financière de l'État. Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l'aide financière
La loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2015 alourdit les sanctions pénales pour lutter contre la contestation du RSI (article L 114-18.du Code de la Sécurité Sociale).
La Cour d'appel de Limoges confirme par un arrêt du 23 mars 2015, l'importance de pas boycotter le Régime Social des Indépendants (RSI).
Au 1er janvier 2016, toutes les entreprises privées auront l’obligation d’effectuer la transition vers la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Vous êtes concerné par cette obligation réglementaire mais ne savez pas comment mettre en œuvre la bascule vers la DSN ?
Notre cabinet peut vous apporter de précieux conseils et un accompagnement professionnel pour vous assurer une transition sans encombre !
Basculer vers la DSN… Pas sans mon Expert-Comptable ! Une transformation ensemble
Devez-vous vous conformer à ce strict minimum ?
Quel intérêt aurez-vous à apporter à vos salariés des garanties supplémentaires dans le cadre d’une politique sociale volontariste ?
Dans quelle situation se trouvent réellement les régimes de retraite complémentaire des salariés (Arrco) et des cadres (Agirc) ?
La Cour des compte a livré jeudi 18 décembre 2014 un volumineux rapport assez exhaustif sur la situation financière et l'avenir de ces régimes de retraites complémentaires pour tenter de répondre à ces interrogations et d'envisager d'importantes mesures de redressement
Quelle mesures décider ? Quels choix ?
La loi "Pinel" du 18 juin 2014 a réformé la réglementation des baux commerciaux pour apporter une plus grande protection au locataire.
La liste des charges qui ne peuvent pas être imputées au locataire commercial a été fixée par décret.
Le statut d’Entreprise Individuelle est particulièrement apprécié en France du fait de sa simplicité et de son efficacité : 71% des entreprises créées en 2013 l’ont en effet adopté. Ce choix doit être pris néanmoins en appréciant les conséquences de la responsabilité.
il est important de maîtriser "ce qu'il faut savoir" à propos du statut d’Entreprise Individuelle avant de se lancer dans la création de son entreprise.
L'Assemblée communautaire de la CCMP (communes concernées : Neyron, Miribel, Saint Maurice de Beynost, Beynost, Thil et Tramoyes) a validé le 27 février 2014, la signature avec l'Etat d'une convention d'aide aux TPE.
Fin mai 2014, le réseau des Urssaf ont dénombré près de 984 500 auto-entrepreneurs administrativement actifs, soit 73 400 de plus qu'en fin d'année 2013.
Loi n°2014-262 du 18 juin 2014, parue au journal officiel du 19 juin 2014
Travailler avec l'acheteur publique, c'est l'assurance de développer et pérenniser votre entreprise.
ANDRE VINCENT EXPERTS, par une mise en relation avec son partenaire, expérimenté et indépendant, vous accompagne pour maximiser vos chances d'accéder à la commande publique en délégant ces tâches chronophages.
Alors n'hésitez plus, les marchés publics sont faits pour vous.
Contactez nous et nous vous aiderons tout au long de cette démarche.
Mise en conformité et mise en œuvre en application de l'A.N.I. - Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 :
Dans le cadre de notre devoir de conseil, nous vous informons donc de l’attention toute particulière à apporter aux trois obligations suivantes qui en découlent et qui concernent toutes les entreprises, quel que soit leur secteur ou le nombre de leurs salariés.
Le député PS Laurent Grandguillaume a remis hier son prérapport à l'exécutif. Il propose de faire converger le régime de l'autoentrepreneur et celui de la microentreprise.
L'exécutif imaginait-il que la réforme du régime de l'auto-entrepreneur deviendrait une telle saga ?
1/ Aucune mesure d’âge, uniquement des prélèvements.
2/ Les retraités pour payer les retraites
3/ Dépenser l’argent qu’on n’a pas
Le gouvernement met la dernière main au projet de loi réformant le régime de l'auto-entrepreneur.
Avaler une pilule amère pour le cinquième anniversaire de l'autoentrepreneuriat,..
Le nombre d’auto-entrepreneurs progresse un peu, même si le nombre de radiations est en très forte augmentation. Quant au chiffre d’affaires moyen réalisé, il demeure très faible, d’après l’Acoss qui vient de publier une étude. Pendant ce temps, le monde économique attend les décisions du gouvernement sur l’évolution potentielle de ce régime.
SEPA : testez vos connaissances ........
Le gouvernement devrait annoncer cette semaine le maintien global du régime, avec quelques retouches.
Détermination du montant de la majoration mensuelle de taxe sur les salaires et de la régularisation annuelle
Sans relater l'ensemble des dispositions de cette loi, nous tenons à attirer votre attention sur certaines mesures, applicables dès le 01/01/2013, à savoir :
Nouvelle mention obligatoire sur les factures et avoirs : Frais de recouvrement
Délais de paiement : Bruxelles met la pression sur la France
Marion Kindermans
La directive européenne devait être appliquée depuis samedi. Pour Bercy, le décret est imminent.
ANDRE VINCENT EXPERTS accueille devant ses bureaux à Neyron, une ruche innovante
.....toutes les BEE-PASS que nous avons suivi se sont bien comportées avec un bon retour en miel.
Vous trouverez ci-joint le dossier de presse.
Vous trouvez maintenant dans la BASE D'INFORMATIONS, en plus des rubriques d'Actualité, des informations concernant vos TPE PME : Actualités, Etudes pour certains secteurs d'activité, et guide de la création d'entreprise. L'ensemble de ces infos est à jour en permanence.
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