Frais de recouvrement

Nouvelle mention obligatoire sur les factures et avoirs : Frais de recouvrement

A compter du 1er janvier 2013, la mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement est obligatoire.

Une indemnisation complémentaire peut être demandée si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.

Le nouveau texte légal remplaçant l'ancien sur vos modèles de factures et avoirs est désormais le suivant :

« En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. »

Pour rappel, l'ancien texte légal qui figurait précédemment sur les factures et avoirs était :

« Dans le cadre de la loi N°92-1442 du 31 décembre 1992, nous vous précisons que tout retard de paiement donnera lieu à l'application d'une pénalité égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. »

Nous procédons à la mise en place et à l'application de ces nouvelles dispositions pour notre propre système de facturation.

Nous restons à votre disposition pour toutes informations complémentaires.