Logiciels de facturation : La DGFIP durcit sa position
Alors que la position du Ministre de l'Action et des Comptes publics monsieur Gérard DARMANIN avait assoupli l'obligation de disposer d'un logiciel de facturation attestée, les fonctionnaires de l'Administration Fiscale ont joué un jeu trouble.
La loi de finances 2016 n’a pas fini de faire parler d’elle.
Afin de lutter contre la fraude à la TVA, l’administration fiscale s’apprête à imposer des règles on ne peut plus strictes, connues sous le nom de « loi anti-fraude ». En tête de ces règles trône une mesure qui impose aux commerçants et professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer et de gérer les paiements de leurs clients depuis un logiciel certifié anti-fraude
À compter du 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA doit, lorsqu'elle enregistre des opérations avec des clients non assujettis (particuliers essentiellement) au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion (facturation) ou d'un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration (CGI art. 286, I, 3° bis), modifié par l'art. 46 du PLF2018).
Selon la DGFiP, le projet de loi exclurait du champ d’application de l’obligation de détention d’un certificat les logiciels et applications enregistrant des opérations :
- Entre les seuls assujettis à la TVA (opérations entre professionnels, B to B) ;
- Réalisées par des assujettis à la TVA placés sous le régime de la franchise TVA ;
- Ou par des assujettis effectuant exclusivement des opérations exonérées de TVA.
La logique de l’administration transparaît à travers ses réponses : "pour éviter la fraude à la TVA, il faut pouvoir tracer les opérations de vente depuis la commande jusqu'au règlement".
Lorsqu’il s’agit d’opérations avec des clients non assujettis, le logiciel ou système doit être certifié ou l’éditeur doit attester qu’il respecte les quatre critères d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage, de sorte qu’en ce cas la piste d’audit est préservée.
Dans le cas d’opérations entre B to B, l’entreprise doit obligatoirement émettre des factures (CGI art. 289) :
Ses ventes doivent donc être documentées et tracées… dès lors qu’elle respecte le principe de la piste d’audit fiable (PAF) ou qu’elle émet des factures électroniques (signées avec une signature qualifiée).
Ainsi, elle peut garantir l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures et donc l’assiette de la TVA collectée.
Dans le cas des ventes aux particuliers, les coordonnées des acheteurs ne figurent pas sur le ticket de caisse ou la facture, ce qui ne permet pas à l’administration de s'assurer de retracer l'intégralité de la transaction (du moins côté acheteur) et de s'assurer de la réalité des transactions effectuées.
A quels critères doit répondre mon logiciel de gestion ?
En cas de contrôle, vous serez tenu de présenter un certificat de conformité ou une attestation individuelle afin de prouver la validité de votre solution.
Pour être conforme, votre logiciel de gestion doit remplir les 4 critères suivants :
- Inaltérabilité : le logiciel conserve les données renseignées dans leur état d’origine et enregistre toute opération de modification.
- Sécurisation : il sécurise les données de transaction et garantit ainsi leur restitution dans leur état d’origine.
- Conservation : le logiciel prévoit des clôtures (au moins annuelles) et conserve les données pendant 6 ans. Si vous avez recours à un système de caisse, celui-ci doit prévoir en plus une clôture journalière et mensuelle.
- Archivage : il permet d’archiver, de dater les documents et d’en garantir l’accès à l’administration fiscale
Quels risques en cas de non-conformité ?
Rien de bien réjouissant. Si, à partir du 1er janvier 2018, un contrôle inopiné de l’administration fiscale venait à relever l’absence ou la non-conformité de votre logiciel de gestion, vous serez passible d’une jolie amende de 7 500 € (par logiciel de comptabilité, de gestion ou de système de caisse concerné). 7 500 € supplémentaires seront d’ailleurs à nouveau réclamés 60 jours plus tard si vous n’avez pas adopté un logiciel conforme entre temps.
André VINCENT, Expert Comptable numérique libéral de proximité et son équipe, sont à votre disposition pour vous accompagner.
Nous recommandons donc à l'ensemble de nos clients et prospects de s'assurer quelque soit les types de clients (B2B, particuliers, etc ...) de s'assurer auprès de leur éditeur que l'outil utilisé répond aux exigences de l'Administration.
En effet, une seule facture dans l'année à un particulier emporte l'obligation pour l'entreprise de disposer d'un logiciel certifié à l'instar des caisses enregistreuses.
N'hésitez pas à nous contacter pour toute information et demande d'intervention :
Charlène : 04 72 88 04 67
Courriel : [email protected]
Site internet : www.andrevincent-experts.com
Souhaitant vous apporter le meilleur conseil et un accompagnement efficace, nous restons à votre écoute.
Vos bien dévoués.
André Vincent Experts
ZAC du Champ PERIER
43, Porte du Grand LYON
01700 NEYRON
