Révision des valeurs locatives des locaux professionnels

L'article 34 modifié de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 prévoit la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels.pour l'assiette des impositions directes locales (taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises) et de leurs taxes additionnelles.

Cette révision s'est traduite par l'obligation pour l'ensemble des propriétaires de locaux professionnels (bureaux, hôtels, locaux utilisés par des professions libérales, etc.) de souscrire en 2013 une déclaration n° 6660-Rev précisant des informations relatives à chacune de leur propriété.

L'objectif de cette campagne est de réviser les bases de taxation calculées jusqu'alors sur une valeur locative cadastrale au 1er janvier 1970 et régulièrement indexées, et de les remplacer par la valeur actuelle et réelle des biens concernés, sur la base d'un déclaratif.

Recevoir tous les ans, la déclaration des loyers prévisionnels auprès des locataires des locaux professionnels. L'entreprise déclare les loyers pour les locaux dont les caractéristiques ont été renvoyées par EDIREQUETE. Cette déclaration est faite à compter du 1er avril à l'aide du formulaire DECLOYER via la filière EDI-TDFC, filière de transmission EDI des déclarations de résultats et des liasses fiscales.

Cette réforme s'articule en 3 étapes...

 Etablir les premiers éléments d'une grille tarifaire, d'une sectorisatioin, de divers paramètres pour évaluer les locaux professionnels, et ainsi effectuer une première taxation qui devrait avoir lieu en 2016 .

 Procéder à la codification des locaux. 

 Faire valider par des commissions départementales composées de représentants de différentrs secteurs (professionnels, conseils généraux, associations d'élus, élus locaux...)

 Ces premières grilles tarifaires reflétant l'état du marché locatif local.

 La mise à jour des valeurs locatives interviendra de manière récurrente chaque annèe. 

 L'instauration d'une grille tarifaire par catégories de locaux et par secteurs locatifs homogènes, et la mise en place d'un dispositif de mise à jour permanente des évaluations permettant de prendre en compte les évolutions du marché locatif au fur et à mesure qu'elles se produisent.

 C'est dans ce cadre qu'une collecte des loyers est réalisée auprès des exploitants occupant des locaux professionnels : les tarifs de chaque catégorie par local, dans chaque secteur d'évaluation seront mis à jour à partir de l'évolution des loyers constatée annuellement dans les déclarations qu'ils déposent (art. 1498 bis du CGI).

 Cette collecte s'effectuera à l'aide d'un formulaire annexe à la déclaration de résultats et uniquement par télé-procédure (EDI). 

 "A de rares exceptions, les entreprises qui utilisent la procédure EDI TDFC n'effectuent pas elles mêmes l'envoi et la réception des fichiers informatiques déclaratifs. Ces opérations techniques sont effectuées pour leur compte par leur prestataire comptable (expert-comptable, organisme agréé...), via un partenaire EDI habilité par l'administration. 

 L'entreprise déclare les loyers pour les locaux dont les caractéristiques ont été renvoyées par EDIREQUETE. Cette déclaration est faite à compter du 1er avril à l'aide du formulaire DECLOYER via la filière EDI-TDFC, filière  de transmission EDI des déclarations de résultats et des liasses fiscales.