Nouvelle contrainte pour les auto-entrepreneurs : le logiciel obligatoire
Au 1er janvier 2018, la loi obligera les auto-entrepreneurs à abandonner Word ou Excel au profit d'un logiciel de gestion certifié anti-fraude.
Seuls ceux tenant encore toute leur gestion à la main sur papier en seraient exemptés.
Non assujetti à la TVA, l'auto-entrepreneur est aussi concerné.
Amende de 7500 euros en cas de non-respect. Loi Anti-Fraude n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de la loi de finances pour 2016.
La lutte contre la fraude à la TVA a aussi des conséquences collatérales pour les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs, selon leur nouvelle appellation). La loi de finances 2016 instaure l'obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et certifiés.
Ce dispositif est censé neutraliser la fraude visant à dissimuler des paiements reçus en espèces au moyen de logiciels truqués.
Non assujetti à la TVA, l'auto-entrepreneur est concerné
N'étant pas assujettis à la TVA, les auto-entrepreneurs auraient pu penser échapper à cette obligation de s'équiper d'un logiciel de gestion anti-fraude. Il n'est en rien. L'administration française a précisé expressément que l'obligation concerne même ceux qui relèvent du régime de la franchise en base (exonération de TVA à la collecte et au reversement). Ce qui concerne les autoentrepreneurs ne dépassant pas un plafond de chiffre d'affaires (entre 33.100 et 82.800 euros, selon le type d'activité exercé, pour les sommes encaissées en 2016).
L'objectif est d'assurer la traçabilité des données (recettes encaissées) et d'en garantir l'intégrité en cas de contrôle fiscal. Pour ceux ayant opté pour le statut d'auto-entrepreneur en raison de sa gestion simplifiée, c'est donc une nouvelle contrainte qui se profile après celle du double compte bancaire imposé en 2016 et dissociant celui du particulier de celui dédié à son activité.
Loi Anti-Fraude : Amende de 7500 euros en cas de non-respect. L'article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. vise à lutter contre la fraude à la TVA. Elle prévoit l'obligation pour les assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, d'utiliser un logiciel satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.
Cette mesure s’applique également aux professionnels qui relèvent du régime de la franchise en base, c’est-à-dire les micro-entrepreneurs. Les auto-entrepreneurs n’échappent donc pas à la règle et devront adopter un outil de gestion ou logiciel de caisse adapté à compter du 1er janvier 2018.
Pour l’auto-entrepreneur, il était possible jusqu’à présent de tenir son livre des recettes au format papier même s’il disposait d’une caisse.
Ce que dit la loi : “À partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire l'utilisation d'un logiciel de gestion ou d'un système de caisse satisfaisant aux conditions [...] attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur.”
Dorénavant, pour faire ses comptes, l’auto-entrepreneur doit obligatoirement consigner ses dépenses et ses recettes de manière électronique dans un logiciel de gestion ou de caisse adapté.
Ces outils devront répondre aux normes imposées par la loi pour la protection des données de transaction commerciale ou de prestation de service, à savoir :
- Inaltérabilité : Garantir la conservation des données d’origine
- Sécurisation des données : Produire des justificatifs fiables avec les données d’origine
- Conservation des données : Disponibles pendant 6 ans
- Archivage des données : Accessible à l’administration fiscale
Il s’agit ici d’assurer la traçabilité des données et d’en garantir l’intégrité en cas de contrôle fiscal.
Ces normes s’appliqueront à tout type de solutions informatisées permettant de gérer les recettes de son activité, qu’il s’agisse de solutions classiques ou hébergées en ligne :
- Logiciels de comptabilité
- ERP (Progiciels de gestion intégré)
- Logiciels de caisse ou de facturation
- Logiciels de gestion commerciale
- Logiciels de gestion d’affaires
- Logiciels de production
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