Conditions tenant à la TPE. Cette aide bénéficiera aux entreprises qui respectent les conditions suivantes :

 

 Embauche d'un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) de plus de 12 mois ; 

 La date d'effet du contrat est comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 ; 

 La TPE ne doit pas avoir été liée, dans les 12 mois précédant l'embauche du salarié, à un salarié par un contrat de travail poursuivi au-delà de la période d'essai. Toutefois, lorsqu'un premier contrat de travail conclu entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 a été rompu pour motif de rupture de la période d'essai, de retraite, de démission, de licenciement pour faute grave, de licenciement pour faute lourde, de licenciement pour inaptitude ou de décès, la TPE a droit à l'aide financière en cas de conclusion d'un nouveau contrat.

 

Montant de l'aide. L'aide est d'un montant total de 4 000 € qui est versé à hauteur de 500 € à l'échéance de chaque période de 3 mois civils d'exécution du contrat. Le montant de l'aide est proratisé en fonction de la durée du travail du salarié, lorsque cette durée est inférieure au temps plein. 

Le montant de l'aide dû au titre des premier et dernier mois d'exécution du contrat est versé au prorata des jours d'exécution du contrat attestés par l'employeur. 

Lorsque l'entreprise fait une nouvelle demande d'aide pour la conclusion d'un nouveau contrat de travail en raison de la rupture d'un contrat pour motif de rupture de la période d'essai, de retraite, de démission, de licenciement pour faute grave, de licenciement pour faute lourde, de licenciement pour inaptitude ou de décès, le montant total de l'aide perçue par l'entreprise ne peut excéder 4 000 €, déduction faite des sommes déjà perçues.

 

Non-cumul. Cette aide financière exceptionnelle ne peut pas se cumuler avec une autre aide de l'État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée pour le même salarié. 

 

Demande de l'aide. L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement (ASP). La demande du bénéfice de l'aide est signée et adressée par l'employeur auprès de l'ASP dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d'exécution du contrat. L'aide est versée, à échéance de chaque période trimestrielle, sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié. Cette attestation, adressée sous forme dématérialisée auprès de l'ASP, dans des conditions fixées par un arrêté ministériel à venir, doit être fournie avant les 3 mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat. 

Son défaut de transmission dans les délais requis entraîne le non-versement de l'aide. 

L'attestation de présence précise les périodes d'absence du salarié sans maintien de la rémunération du salarié pour lesquelles l'aide n'est pas due.

L'ASP contrôle l'exactitude des déclarations des entreprises bénéficiaires des aides, notamment à partir des données échangées avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L'entreprise tient à la disposition de l'ASP tout document permettant d'effectuer ce contrôle.

Le versement de l'aide est interrompu lorsque l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents permettant de contrôler l'exactitude de ses déclarations. En cas de constatation par l'ASP du caractère inexact des déclarations de l'entreprise, les sommes indûment perçues par l'employeur doivent être reversées.

 

Décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015, JO 1er juillet