La DSN : Obligation au 01/01/2017 pour tous les employeurs

A compter du 1er janvier 2017 les déclarations sociales changent pour adopter ce qui s’appelle désormais Déclaration Sociale Nominative : DSN.
La principale conséquence pour votre Entreprise : vous devrez désormais signaler à votre Expert Comptable impérativement dans les 48 heures tout changement affectant vos salariés (adresse, arrêt de travail pour maladie, ....).
A défaut vous engagez votre responsabilité civile et pénale avec de lourdes sanctions à la clé.

La Déclaration Sociale Nominative - DSN a vocation à se substituer progressivement à la quasi-totalité des déclarations sociales périodiques effectuées par les employeurs.

Le dispositif DSN repose sur le principe d’une transmission unique, mensuelle et dématérialisée de données sociales issues de la paie, et de signalement d’événements. La norme technique unique impose l'utilisation d'un logiciel "DSN compatible".

Deux types de déclarations sont opérés dans ce cadre :

La Déclaration Sociale Nominative mensuelle, pour chaque établissement, et chaque salarié, qui permet notamment le calcul de charges sociales ;

Et la Déclaration des événements (maladie ou rupture du contrat de travail) concernant les salariés survenus au cours du mois considérés, qui permet de générer les droits afférents pour le salarié.

Délais de transmission

Les délais réglementaires pour effectuer les déclarations varient selon la nature de la déclaration effectuée : déclaration des rémunérations versées au cours du mois ou signalement d’évènements.

La DSN doit être effectuée tous les mois, au 5 ou au 15, selon l’obligation de paiement mensuel ou trimestriel des cotisations de sécurité sociale.

Par ailleurs, le signalement de l’évènement doit, selon sa nature, être effectué soit en même temps que la DSN, soit dans les 5 jours ouvrés de l’évènement.

Sanctions

Le non-respect de l’obligation de déclaration en format DSN, l’inexactitude du montant des déclarations, et/ou l’omission de salariés ainsi que le non respect des délais font l’objet de sanctions et génèrent des pénalités.

Par conséquent, il vous faudra désormais informer votre Expert Comptable dès que vous en aurez connaissance, de tous les évènements pouvant avoir une influence sur la DSN.

Vous avez l’obligation d’informer vos salariés de la mise en place de la DSN dans votre entreprise. Il conviendra donc de leurs transmettre ou remettre un courrier avec accusé reception,

Une fois cette démarche accomplie, vous ne devez pas oublier d’informer vos nouveaux salariés.

A cet effet, différentes modalités peuvent être appliquées, notamment l’ajout d’un article aux contrats de travail de vos futurs salariés les informant des modalités déclaratives que vous appliquez et des moyens pour eux d’accéder aux données qui les concernent.

Avec la Déclaration Sociale Nominative - DSN, l’enjeu pour votre Entreprise et notre Cabinet est d’obtenir l’information le plus rapidement possible et surtout dans les délais.

Afin de répondre à vos nouvelles contraintes et obligations attachées à la Déclaration Sociale Nominative, André Vincent Experts, à développé une solution numérique pour vous simplifier la vie et gagner du temps en toute sécurité.

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Et maintenant à vous de jouer