Auto-entrepreneurs : Vers un statut unique de l'entreprise individuelle

Le député PS Laurent Grandguillaume a remis hier son prérapport à l'exécutif. Il propose de faire converger le régime de l'autoentrepreneur et celui de la microentreprise.

Alors que les artisans sont à nouveau montés au créneau avant-hier pour demander l'exclusion des autoentrepreneurs du secteur du bâtiment, le député socialiste Laurent Grandguillaume a remis hier au gouvernement son prérapport sur l'avenir de ce régime. Il ne s'agit à ce stade que de pistes de travail, car le rapport définitif sera rendu à la mi-décembre. Parmi les principales propositions, le parlementaire suggère d'unifier les différents statuts qui coexistent aujourd'hui pour définir l'entreprise individuelle. Entre l'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), l'EI (entreprise individuelle) ou encore la SARL à gérance majoritaire, l'entrepreneur sans employé qui souhaite se lancer se retrouve devant un maquis juridique. Avec cette simplification, tous les cotisants au régime social des indépendants (RSI), qui regroupe aussi bien des professions libérales que des artisans ou des commerçants, se retrouveraient sous la même bannière.

Surtout, Laurent Grandguillaume propose de fusionner le régime fiscal et social de l'autoentrepreneur et celui de la microentreprise. Actuellement, les microentrepreneurs jouissent d'un statut fiscal simplifié hors champ de TVA jusqu'à un certain seuil de chiffre d'affaires (81.500 ou 35.600 euros selon le type d'activité). En revanche, ils cotisent au RSI, même si leur chiffre d'affaires est nul, contrairement aux autoentrepreneurs (ce qui a largement expliqué l'essor de ce régime). Pour Laurent Grandguillaume, il serait logique que, dans les deux cas, microentreprise comme autoentreprise, on ne paie qu'en fonction de ce que l'on réalise. Mais ce serait un manque à gagner pour le RSI que le député n'a pas encore évalué. Qui, par ailleurs, ne se prononce pas sur la question non réglée et ultra-sensible des plafonds de chiffre d'affaires des autoentrepreneurs.

Moins taxer les bénéfices réinvestis
Autre sujet : la répartition de l'assiette fiscale et sociale des revenus des travailleurs indépendants. Le député Grandguillaume réfléchit à une manière de distinguer les bénéfices du salaire. Aujourd'hui, les travailleurs indépendants sont soumis à l'impôt sur le revenu pour l'ensemble de leurs bénéfices, considérés comme du salaire même si une partie est réinvestie dans l'entreprise. Cette partie réinvestie pourrait être taxée sur un barème plus favorable que celui de l'impôt sur le revenu. Là encore, avec un coût budgétaire à la clef.

Ce travail de défrichage accompli, le gouvernement va devoir trancher vite. Car les atermoiements, qui durent depuis un an, commencent à infléchir les chiffres de la création d'entreprises. Selon les données Insee publiées hier, leur nombre a baissé en octobre (-0,7 %). Sur les douze derniers mois, la baisse atteint 4,3 %. Les créations d'entreprises s'élèvent à 456.370 sur les dix premiers mois de 2013, dont 234.753 autoentreprises. C'est ce chiffre qui explique en grande partie la baisse observée. Sur un an, depuis octobre 2012, le recul du nombre d'entreprises créées sous le statut de l'autoentreprise s'est élevé à 11,5 %.

À noter
Le projet de loi Pinel qui contient la réforme de l'auto-entrepreneur doit être examiné en début d'année prochaine par le Parlement.