Retraites complémentaires : Le rapport alarmant de la cour des comptes - De nouveaux efforts seront inévitables

Dans quelle situation se trouvent réellement les régimes de retraite complémentaire des salariés (Arrco) et des cadres (Agirc) ?

La Cour des compte a livré jeudi 18 décembre 2014 un volumineux rapport assez exhaustif sur la situation financière et l'avenir de ces régimes de retraites complémentaires pour tenter de répondre à ces interrogations et d'envisager d'importantes mesures de redressement

Quelle mesures décider ? Quels choix ?

  • Rôle et situation de l'Agirc et de l'Arrco

Ces deux régimes couvrent plus de 18 millions de salariés et près de 12 millions de retraités. Ils versent chaque année plus de 70 milliards de pensions de retraite.

La Cour souligne l'excellente gestion de ces régimes jusqu'à ces dernières années. 

  • Des perspectives financières très dégradées

Entre 1998 et 2008 d'importantes réserves finançières ont été accumulées, mais depuis 2009, la situation finançières se dégrade fortement en raison :

 Fort ralentissement de la croissance économique et montée du chômage. Ceci a eu pour conséquence une progression quasi nulle de la masse salariale.

 Départ actuel  en retraite des générations nombreuses de l'après guerre, les fameuses générations du « baby boum ».

En 2013, ce déséquilibre a atteint 4,4 milliards d'euros, soit plus de 6% des dépenses. Pour assurer la continuité de versement des pensions, il a fallu faire appel aux réserves financières.

Selon les scénarios de croissance retenus, les déficits annuels des régimes pourraient atteindre 4 ou 7, voire 20 milliards d'euros jusqu'en 2040.

Dans ces conditions, toujours selon les hypothèses de croissance retenues, l'Arrco pourrait avoir épuisé ses réserves en 2025.

Pour l'Agirc, l'épuisement des réserves pourrait se produire dès 2018...

  • La Cour des comptes a fait part d'un certain nombre de suggestions pour sauver les régimes :


 La Cour rappelle que le versement des pensions Agirc ne pourra être assuré après 2017 que si un effort spécifique est demandé aux cadres. Cependant, si les cadres devaient supporter seul cet effort, ils subiraient entre 2015 et 2017, une réduction de plus de 10% du pouvoir d'achat de leurs pensions Agirc.

 Pour amortir le choc, la Cour suggère de fusionner l'Agirc et l'Arrco pour permettre une « fongibilité des réserves financières ».

 La Cour s'interroge sur le niveau de pensions. Certes, elle reconnaît que les partenaires sociaux ont déjà décidé dans un accord de mars 2013 un quasi gel des pensions, via une "clause de non indexation ", mais avec la très faible inflation actuelle, les économies attendues ne sont pas au rendez-vous.

 La Cour suggère donc un « nouvel examen » de la « clause plancher ». Euphémisme pour signifier qu'il ne faut pas s'interdire une baisse des pensions.

 

  • Quelle mesures décider ?

Les Organisations Syndicales Patronales et Salariales vont se retrouver en février 2015 pour négocier des mesures d'urgence. Ils doivent normalement rendre leur copie à la fin juin 2015. Le débat va donc s'engager en appui du rapport de la Cour des comptes, de nombreuses pistes pour « sauver » les régimes complémentaires.

Personne ne doute que ce sauvetage prendra, d'une façon ou d'une autre, la forme d'une baisse du montant des retraites complémentaires, avec un impact non négligeable :

 Pour un salarié non cadre rémunéré au cours de sa carrière au niveau du salaire médian (soit actuellement 2.160 euros bruts par mois), la  pension de retraite complémentaire représente un quart de sa pension  totale, soit 360 euros par mois.

 Pour un cadre rémunéré 5.400 bruts par mois, soit le salaire moyen des cadres, la pension de retraite complémentaire représenter la moitié de  la pension totale, soit 1.400 euros par mois.

D'autre part, une déconnexion avec les conditions de départ en retraite en vigueur pour le régime général (actuellement fixé à 62 ans) ne doit pas être exclue de l'examen des leviers possibles.

La mise en place de solutions retraite par capitalisation dans l'entreprise reste aussi un élément majeur de la politique de rémunération tant pour le dirigeant que pour ses salariés.

Le choix du statut social du Dirigeant Propriétaire de son Entreprise - DOP, est coeur de cette situation. Faut-il rester dirigeant salarié ? ou évoluer vers un statut de Travailleurs Non Salariés - TNS, qui permet à ce jour une meilleure maîtrise budgétaire et des choix de protection sociale en fonction de ses propres besoins de couverture sociale et celle de sa famille.
 

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