PROTECTION SOCIALE : Réforme de la couverture santé de vos salariés.

Mise en conformité et mise en œuvre en application de l'A.N.I. - Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 :

Les dernières réformes intervenues en matière de protection sociale créent de nouvelles obligations pour la mise en conformité et la mise en œuvre de la couverture sociale de vos salariés.

En effet l'Accord National Interprofessionnel - A.N.I. du 11 janvier 2013 vous oblige à proposer une couverture santé pour tous vos salariés au plus tard au 1er janvier 2016.

Mais si vous avez déjà une complémentaire santé pour une partie de vos salariés, vous devez dès le 1er juillet 2014 (décret du 09 janvier 2012), l'étendre à l'ensemble de votre personnel.

De plus, les couvertures proposées devront être en conformité au regard du nouveau cahier des charges des contrats responsables.

Dès lors, le risque de remise en cause, nécessite un audit de mise en conformité pour ne pas être exposé à un redressement en cas de contrôle par les administrations concernées, (URSSAF et/ou fiscal...), pouvant aussi entraîner la perte des exonérations sociales et fiscales.

Il est donc de votre responsabilité de sécuriser vos contrats, afin d'assurer la conformité de la production et du suivi des bulletins de paies de vos salariés.

ANDRE VINCENT EXPERTS et son organisation en Gestion de Patrimoine et Protection Sociale, est à votre écoute pour vous accompagner dans cette démarche, en toute sérénité et objectivité, avec l'expertise des assureurs les plus reconnus du marché.

N'hésitez pas à nous contacter sans, afin de fixer un rendez-vous pour un audit de votre situation et vous proposer les solutions adaptées.