COUVERTURE SANTE : GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE POUR TOUS LES SALARIES AU 1 ER JANVIER 2016

Devez-vous vous conformer à ce strict minimum ?
Quel intérêt aurez-vous à apporter à vos salariés des garanties supplémentaires dans le cadre d’une politique sociale volontariste ?

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a rendu obligatoire la mise en place d’une complémentaire santé collective pour l’ensemble des salariés avant le 1er janvier 2016. Cette loi instaure dans le cadre de cette obligation, un panier de soins minimum défini au décret publié le 10 septembre 2014 en termes de soin de ville, de soins dentaires et de soins d’optique, avec une participation minimale à la charge de l’employeur.

En complément, le décret publié le 18 novembre 2014 détermine les règles que doivent respecter les contrats complémentaires santé collectifs pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales attachées au dispositif des «contrats responsables» ; ce décret plafonne les dépassements d’honoraires auprès de certains professionnels de santé et il encadre  la prise en charge des dépenses d’optique.

L’ensemble de ces régimes de frais de santé complémentaires devront respecter ces nouvelles conditions de conformité pour que les cotisations bénéficient d’une exonération sociale et fiscale, et définir  les cas de dispense d’affiliation.

Dans le cadre d’un contrat santé mis en place, le non-respect d’une seule d’entre elles pourrait être la cause d’un redressement significatices lors de contrôles URSSAF et/ou fiscal. De plus, vous pourriez être amené à mettre en place des dispositifs dépassant les plafonds des « contrats responsables ». Notamment il est primodial de respecter le formalisme attaché à la rédaction de la "DUE" - Décision Unilatérale de l'Employeur.

Aussi, il est nécessaire, devant cette complexité, de bien définir vos objectifs pour bâtir l’offre santé au profit de vos salariés et de vous assurer dans les meilleurs délais que votre situation est en conformité afin de ne pas alourdir votre masse salariale et ne pas affecter le montant des revenus imposables de vos salariés.

Soucieux de sécuriser au mieux votre dossier, nous vous proposons entretien et  accompagnement dédiés, en appui avec nos partenaires spécialistes de la protection sociale complémentaire. 


André VINCENT, Expert Comptable libéral de  proximité et son équipe, sont à votre disposition pour vous accompagner.

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Souhaitant vous apporter le meilleur conseil et un accompagnement efficace, nous restons à votre écoute.

Vos bien dévoués. 

ANDRE VINCENT EXPERTS
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43, Porte du Grand Lyon
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