La loi de Financement de la Sécurité sociale

Sans relater l'ensemble des dispositions de cette loi, nous tenons à attirer votre attention sur certaines mesures, applicables dès le 01/01/2013, à savoir :

Suppression de l'abattement de 10 % pour frais professionnels pour les gérants

majoritaires de SARL, ce qui a pour conséquence d'ores et déjà de majorer les appels RSI appelés au titre de 2013 et 2014.

Cotisations sociales sur les dividendes perçus par les TNS - Gérants majoritaires SARL / EURL

pour la part de dividendes qui excède 10 % (du capital social et du solde moyen du compte courant d'associé), disposition qui existait déjà pour les Sociétés d'exercice libéral (SELARL). Cette mesure ne concerne pas à ce jour les dividendes perçus par les dirigeants de SA ou SAS, n'étant pas soumis au régime TNS.

Indemnité de rupture conventionnelle : assujettissement au forfait social de 20 %

pour la part non imposable à la CSG/CRDS.