NE BOYCOTTEZ PAS le Régime Social des Indépendants (RSI), sous peine de lourdes sanctions pénales !

La loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2015 alourdit les sanctions pénales pour lutter contre la contestation du RSI (article L 114-18.du Code de la Sécurité Sociale).
La Cour d'appel de Limoges confirme par un arrêt du 23 mars 2015, l'importance de pas boycotter le Régime Social des Indépendants (RSI).

Ce sont principalement les dysfonctionnements du RSI qui sont à l'origine du mécontentement des travailleurs indépendants.

L'information circulait depuis quelques mois selon laquelle le droit européen et la jurisprudence permettraient aux non salariés de ne pas s'affilier au RSI.

Le RSI avait déjà réagi fin octobre en diffusant une note rappelant que l'obligation d'affiliation et de cotisation des travailleurs indépendants repose sur les principes fondamentaux de solidarité nationale et d'universalité, inscrits dans la Constitution et le Traité de l'Union Européenne. 

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 institue une peine de six mois d'emprisonnement et/ou 15 000 € d'amende à l'encontre des personnes refusant délibérément de s'affilier ou persistant à ne pas engager les démarches permettant de s'affilier.

Elle aggrave aussi les sanctions pénales prévues à l'encontre des personnes incitant à refuser de s'affilier au RSI ou de payer les cotisations. Les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et/ou 30 000 € d'amende.

Certes, les directives européennes de 1992 et 2002 ont ouvert l'assurance à la libre concurrence. Mais, à l'issue de multiples actions judiciaires, il est désormais clair que les régimes légaux de Sécurité Sociale ne font pas partie du champ d'application de ces directives, textes relatifs à l'assurance et non applicables aux régimes légaux obligatoires.

La Cour d'appel de Limoges vient ainsi de rappeler, le 23 mars 2015, que le RSI est un organisme légal de Sécurité Sociale et qu'un travailleur indépendant exerçant en France a l'obligation de s'affilier à ce régime.

Seule la protection complémentaire est soumise au droit européen de la libre concurrence.